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  3. Un salarié ne peut être sanctionné pénalement pour avoir soustrait des documents de l’entreprise strictement nécessaires à l’exercice de sa défense

Un salarié ne peut être sanctionné pénalement pour avoir soustrait des documents de l’entreprise strictement nécessaires à l’exercice de sa défense

Une société pharmaceutique porte plainte avec constitution de partie civile contre son directeur général délégué pour vol et abus de confiance. Elle lui reproche d’avoir frauduleusement transféré des documents internes à l’entreprise vers sa boîte e-mail personnelle.
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Le salarié se défend en indiquant que les documents en cause lui étaient absolument nécessaires en vue d’assurer sa défense dans le cadre d’un litige prud’homal l’opposant à son employeur. Ce dernier lui avait en effet adressé une lettre dans laquelle il envisageait la possibilité de le licencier en raison de son activité qu’il jugeait quantitativement insuffisante. Or, selon le salarié, les documents en question permettaient de démontrer que la cause réelle de son éviction était la détérioration des résultats de l’entreprise, dans laquelle il n’était pour rien.

Le juge d’instruction saisi de l’affaire rend une ordonnance de non-lieu en faveur du salarié, confirmée par la chambre d’instruction de la cour d’appel de Paris.

La Cour de cassation approuve. Elle relève qu’avisé du projet de son employeur de rompre son contrat de travail, le salarié a appréhendé des documents dont il avait eu connaissance à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et dont la production était strictement nécessaire à l’exercice de sa défense dans la procédure prud’homale qu’il a engagée peu après.
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Observations :

Disruptor Baskets Homme Fila Baskets Disruptor Il est de jurisprudence constante qu’un salarié ne peut être sanctionné pénalement pour avoir soustrait des documents de l’entreprise, à la condition qu’il en ait eu connaissance à l’occasion de ses fonctions et que ces documents soient strictement nécessaires à l’exercice de sa défense. La Cour de cassation semblait ajouter une troisième condition : l’existence d’un litige en cours au moment de la soustraction des documents (Cass. crim. 11 mai 2004 n° 03-85.521 et n° 03-80.254). Sinon un abandon de cette condition, le présent arrêt marque en tous les cas un assouplissement, puisqu’en l’espèce, il n’y avait pas, à proprement parler, de litige en cours au moment de la soustraction des documents en cause. La Cour de cassation prend toutefois soin de relever que le salarié avait été avisé du projet de son employeur de rompre son contrat de travail et qu’il avait engagé une procédure prud’homale peu de temps après.

Dernière modification de la page le 19.10.2015 à 20:37
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